Arrêté du 6 décembre 1999 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères

Journal Officiel num. 291, 16 décembre 1999 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté

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Arrêté du 6 décembre 1999 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le déc...

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