Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

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Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 mod...

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