Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Journal Officiel num. 299, 24 décembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Textes généraux

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Arrêté du 6 dé...

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