Arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et moyenne industrie (P.M.I.) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme

Extrait

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Arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et moyenne industrie (P.M.I.) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme

Le ministre de l'éducation nationale, Vu le code de l'enseignement technique; Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX; Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement ...

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