Extrait
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail; ...
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