Extrait
Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2003, portant extension de la ...Voir le contenu complet de ce document
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