Extrait
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologieArrêté du 19 novembre 1997 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5; Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 22, 23 et 26-7; Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958; Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
