Journal Officiel num. 243, 19 octobre 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 11 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyenn...
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