Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article L. 6116-1 du code de la santé publique fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée
Journal Officiel num. 7, 9 janvier 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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