Arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article L. 716-5 du code de la santé publique fixant pour l'année 1999 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée
Journal Officiel num. 8, 10 janvier 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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