Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafo...Voir le contenu complet de ce document
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