Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes ...
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