Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Journal Officiel num. 162, 13 juillet 2005 › Ministère de l'écologie et du développement durable › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ; Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ; Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ; Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ; Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ; Vu la directive 86/280/CEE modifiée du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ; Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 juin 2005 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 juin 2005 ; Vu les avis émis lors de la consultation des organisations professionnelles et des associations de protection de l'environnement ; Sur proposition du directeur de l'eau et du directeur de la prévention des pollutions et des risques, Arrête :

ARTICLE 1

En application du décret du 20 avril 2005 susvisé, le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses annexé au présent arrêté est approuvé. Ce programme, établi en application de la directive 76/464/CEE susvisée, a pour objectif la réduction des émissions dans les milieux aquatiques de certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, notamment celles de la liste II de cette directive. Le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses sera révisé afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances sur l'état des milieux aquatiques et sur les émissions des substances visées, le retour d'expérience de la mise en oeuvre des mesures envisagées ainsi que les nouvelles mesures possibles et la mise en cohérence avec les mesures d'application de la directive 2000/60/CE susvisée. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, réalisés en application de l'article L. 212-1 et du décret du 24 septembre 1992 susvisé, prennent en considération lors de leur élaborat...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés