Arrêté du 3 août 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 184, 10 août 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 3 août 2001 portant délégation de signature
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
