Arrêté du 19 décembre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2003 › Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées › Arrêté

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Arrêté du 19 décembre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ; Vu les demandes présentées par la Mutu...

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