Arrêté du 26 octobre 1998 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale

Journal Officiel num. 256, 4 novembre 1998 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté

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Arrêté du 26 octobre 1998 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

Arrêté du 26 octobre 1...

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