Arrêté du 7 mars 2006 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947

Journal Officiel num. 84, 8 avril 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ; V...

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