Journal Officiel num. 246, 22 octobre 1994 › Ministère de l'éducation nationale › Arrêté
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Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1995
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