Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon

Extrait

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Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon

La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs;

Vu la déclaration du 29 janvier 1964 par Electricité de France de l'atelier des matériaux irradiés sur le site de Chinon, modifiée par le décret du 15 avril 1985;

Vu le décret du 2 mars 1978, modifié par le décret du 4 juin 1998, autorisant la création par Electricité de France du magasin interrégional de Chinon;

Vu le décret du 4 décembre 1979, modifié par le décret du 21 juillet 1998, autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (réacteurs B 1 et B 2);

Vu le décret du 7 octobre 1982, modifié par le décret du 21 juillet 1998, autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (réacteurs B 3 et B 4);

Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 1 du site nucléaire de Chinon;

Vu le décret du 7 février 1991 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 2 du site nucléaire de Chinon;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002;

Vu le décret du 27 août 1996 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 3 du site nucléaire de Chinon;

Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;

Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection;

Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants;

Vu les arrêtés du 7 août 1986 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par le centre nucléaire de Chinon (réacteurs A 2, A 3, B 1 à B 4 et atelier des matériaux irradiés);

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation effectuées par les centrales nucléaires;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) adopté le 4 juillet 1996 et approuvé le 26 juillet 1996;

Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet présentée le 15 janvier 1999 par Electricité de France;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 octobre 1999 relatif à l'ouverture de l'enquête publique;

Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 8 novembre au 8 décembre 1999 inclus;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 28 septembre 1999;

Vu l'avis de la mission déléguée de bassin en sa séance du 20 octobre 2000;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de Maine-et-Loire en date du 11 octobre 2001;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département d'Indre-et-Loire en date du 18 octobre 2001;

Vu les avis des conseils municipaux des communes concernées;

Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 décembre 2001;

Vu l'avis du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 janvier 2002,

Arrêtent:

Article 1

Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement, pour l'exploitation normale des installations de toute nature du site nucléaire de Chinon, situé sur le territoire de la commune d'Avoine (37420).

Ce site, dénommé site nucléaire dans la suite du texte, comprend les installations nucléaires suivantes:

- la centrale nucléaire de Chinon, réacteurs B 1 et B 2, installation nucléaire de base n° 107, dénommée INB 107;

- la centr...

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