Arrêté du 11 mai 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville

Journal Officiel num. 130, 6 juin 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 11 mai 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 11 mai 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs; Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE); Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles; Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau; Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie; Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 28; Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 2 (1o, e); Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base; Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création, par Electricité de France, des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche); Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs liquides, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire; Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire; Vu les arrêtés ministériels du 11 juin 1985 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par la centrale nucléaire de Flamanville; Vu les arrêtés préfectoraux du 10 mai 1982 et du 18 décembre 1980 autorisant l'établissement et l'utilisation d'ouvrages de prise d'eau dans le Grand Doué, le Petit Doué et la Diélette; Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet présentée les 7 janvier et 17 avril 1998 par Electricité de France; Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1998 relatif à l'enquête publique; Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 7 novembre 1998 au 8 décembre 1998; Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de la Manche en date du 22 octobre 1999; Vu l'avis des conseils municipaux; Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 27 octobre 1999; Vu les avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en date du 11 février 1998 et du 31 juillet 1998; Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 25 juin 1998, Arrêtent:

Art. 1er. - Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville, situé sur le territoire de la commune de Flamanville. Ce site co...

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