Journal Officiel num. 6, 7 janvier 1995 › Ministere de l'economie › Arrêté
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Arrêté du 8 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
Le ministre de l'économie, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1; Vu l'ordonnance no 86-...
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