Journal Officiel num. 121, 26 mai 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ; Vu le code de la consommation, notamment son arti...
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