Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré

Extrait


Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré

Textes généraux

Ministère de l'équipement, des transports et d...

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