Arrêté du 18 août 2008 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

Journal Officiel num. 223, 24 septembre 2008 › Ministère de la défense › Arrêté

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Arrêté du 18 août 2008 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 et R. 4137-133,

Arrête :

ARTICLE 1

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions é...

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