Arrêté du 4 décembre 2007 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Journal Officiel num. 285, 8 décembre 2007 › Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagem...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés