Extrait
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'intérieur, de la...Voir le contenu complet de ce document
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