Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant précision sur l'article 5 de la délibération 2/99 du CNPMEM du 15 avril 1999 et la notion de « marin actif embarqué »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 91/411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interpr...
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