Journal Officiel num. 290, 13 décembre 1991 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté
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Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts
Le ministre délégué au budget, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18; Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances...
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