Arrêté du 17 février 2006 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Journal Officiel num. 50, 28 février 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu l'article L. 632-3 du livre VI d...

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