Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes

Journal Officiel num. 263, 11 novembre 1995 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté

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Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8; Vu la délibération no 95-16 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 27 juin 1995, Arrête:

Art. 1er. - Sont homologuées à titre transitoire, et pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de...

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