Extrait
Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003-0400 Acc : 954993388 ;Vu l'article L. 463-3 du code de l'éducation ;Vu le code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-3 ;Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le...Voir le contenu complet de ce document
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