Arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution

Extrait

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Arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

Arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/215/F;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité;

Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques;

Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité;

Vu les avis du comité technique de l'électricité en date du 28 janvier 2005 et 26 juin 2006;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2005 et 26 juillet 2006;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005 et du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2006,

Arrête:

Chapitre Ier

Généralités

Article 1

Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les réseaux publics de distribution afin que leur raccordement au réseau public de transport satisfasse aux objectifs du décret du 27 juin 2003 susvisé.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, en plus des définitions de l'article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescription...

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