Arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Journal Officiel num. 124, 29 mai 2005 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés