Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Journal Officiel num. 292, 18 décembre 2003 › Ministère de la justice › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés