Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Journal Officiel num. 69, 22 mars 2000 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté
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Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
La ministre de la culture et de la communication,
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