Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics
Journal Officiel num. 218, 18 septembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des marchés publics, et plus précisément son article 100, Arrête :
ARTICLE 1La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes...Voir le contenu complet de ce document
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