Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales
Journal Officiel num. 246, 23 octobre 1998 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4332-4 à L. 4332-10 et L. 4434-9 ;Vu l'article 109 de la loi no 98-546 du 2 juill...Voir le contenu complet de ce document
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