Journal Officiel num. 271, 23 novembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté
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Arrêté du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ; Vu le code de...
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