Arrêté du 12 octobre 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Journal Officiel num. 240, 16 octobre 2009 › Ministère de la santé et des sports › Arrêté

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment...

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