Journal Officiel num. 222, 23 septembre 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux...Voir le contenu complet de ce document
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