Arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

Journal Officiel num. 143, 22 juin 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 21 juin 2000 fixant les mod...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés