Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom

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Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modal...

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