Extrait
Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-7 et R. 4313-71 ; Vu les arrêtés du 31 décembre 19...
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