Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Journal Officiel num. 147, 27 juin 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de pro...
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