Extrait
Arrêté du 24 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (2 annexes) et d'un avenant (n° 2642)
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (2 annexes) ; Vu l'avenant n° 1 du 12 février 2007 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2007 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances des 25 mai et 10 juillet 20...
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