Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Journal Officiel num. 137, 15 juin 2006 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 2 juin 2006 mo...

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