Arrêté du 14 octobre 1991 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Journal Officiel num. 244, 18 octobre 1991 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Arrêté

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Arrêté du 14 octobre 1991 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Par arrêté du garde des sceaux, ministre ...

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