Arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays

Journal Officiel num. 202, 1 septembre 1994 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté

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Arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;

Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont agréés pour l'exécution des tâches ...

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