Arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »

Journal Officiel num. 37, 13 février 2009 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ; Vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ; Vu la décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine ; Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification porcine ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 décembre 2008 ; Vu l'avis du comité consultatif de la santé et protection animales en date du 11 décembre 2008 ; Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, Arrête :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

Objet et champ d'application. Le présent arrêté s'applique aux départements indemnes de maladie d'Aujeszky, figurant à l'annexe I de la décision 2008/185/CE susvisée. Il a pour objet : ? la protection contre la maladie d'Aujeszky des effectifs animaux des espèces domestiques réceptives ; ? la définition des protocoles analytiques associés aux mesures de surveillance permettant la collecte de données épidémiologiques visant à détecter et à surveiller les sites d'élevage porcin suscepti...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés