Arrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Journal Officiel num. 275, 27 novembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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